L’accès aux tribunaux des assurances ne doit pas être gratuit.
Les frais devraient toutefois être un peu plus modestes que proposé.
La disposition législative pour l’exécution des traités internationaux sur l’assurance sociale est saluée. Toutefois, la protection des données ne doit pas être oubliée dans l’échange électronique de renseignements.
(PDF avec la prise de position uniquement en allemand)